La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a créé l'article L3123-14-1 du Code du travail qui impose un durée minimale de travail du salarié à temps partiel à vingt-quatre heures par semaine.

L'article L3123-14-3 du Code du Travail permet une dérogation à cette durée par accord de branche. Les discussions sur ce sujet dans la CCNEAC et dans la CCNSVP ont été amorcées. 

Par ailleurs, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens). 

Afin de rendre véritablement possible l'utilisation des CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent) dans les entreprises du spectacle vivant [CDII encadrés par l'accord interbranche sur les Contrats de Travail du 24 juin 2008, accord étendu, signé par le SCC], un décret du 30 avril 2009 ajoute le spectacle vivant aux secteurs dans lesquels la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

Formation (Afdas)

Avenant n°1 à l’accord cadre du 02.02.2005 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant

pdf Afdas Avenant n°1 à l’accord cadre du 02 02 2005 relatif à la formation professionnelle continue (95 KB)

Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé.

Signé par le SCC le 24 juin 2008 ; accord étendu.

pdf Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé (24-06-2008) (141 KB)

Les questions sur l'application de telle ou telle convention collective est souvent problématique, particulièrement pour les entreprises (associations, SCOP, SARL...) qui ont une économie mixte (subventions et produits d'origine privée).

Toutefois pour sortir de ces questionnements, il existe un texte qui défini les champs d'application des conventions collectives dans le spectacle vivant : l' pdf Accord interbranche du spectacle vivant portant definition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs prive et public (21 KB)