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Temps de lecture : 3 minutes (562 mots)

Application d'une Convention Collective | Accord interbranche Public / Privé

Les questions sur l'application de telle ou telle convention collective est souvent problématique, particulièrement pour les entreprises (associations, SCOP, SARL...) qui ont une économie mixte (subventions et produits d'origine privée).

Toutefois pour sortir de ces questionnements, il existe un texte qui défini les champs d'application des conventions collectives dans le spectacle vivant : l' pdf Accord interbranche du spectacle vivant portant definition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs prive et public

On peut notamment y lire :

1.1. DEFINITION DU SECTEUR PUBLIC :
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :

  • entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;
  • entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
  • entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
  • entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, …

1.2. DEFINITION DU SECTEUR PRIVE :
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités erritoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales
(actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

On peut déduire de la lecture de ce texte (même si il existe une commission paritaire consultable en cas de doute), que si le fait d'obtenir une subvention n'impose pas obligatoirement l'application de la CC des Entreprises Artistiques et Culturelles, la notion de dépendance particulièrement économique - est un critère essentiel. 

Ainsi, plus que la fréquence des subventions ou leur nature (aides à la création ou au fonctionnement), c'est leur montant et leur rapport au Chiffre d'Affaire de la structure qui définiront le rattachement à un secteur et donc l'application de telle ou telle Convention Collective. 


 L'arrêté d'extension de la convention collective publique CCNEAC rend obligatoire l'application de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC, dite 'CC Publique' , anciennement dite CC 'Syndeac'), au même titre que le Code du Travail, à l'ensemble des entreprises (quel que soit leur statut : association, SCOP, SARL...) entrant dans le champ du secteur public. Cf. notre section Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles.

ATTENTION : lorsque vous appliquez la CCNEAC, vous DEVEZ cotiser au FNAS et au FCAP CCNEAC.


 L'arrêté d'extension de la convention collective publique CCNSVP rend obligatoire l'application de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP), au même titre que le Code du Travail, à l'ensemble des entreprises (quel que soit leur statut : association, SCOP, SARL...) entrant dans le champ du secteur privé. Cf. notre section Convention Collective des Entreprises du Spectacle Vivant Privé.

ATTENTION : lorsque vous appliquez la CCNSVP, vous DEVEZ cotiser au CASC et au FCAP CCNSVP.

 

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