Revalorisation des plafonds journaliers Congés Spectacles (1er avril 2014)

Pour rappel, le taux de la cotisation Congés spectacles a été porté à 14,30% à compter du 1er avril 2014 (cf. cet article) ; les plafonds de cotisations ont été également réévalués.

Le plafond Congés Spectacles

Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et indemnités, mais non les remboursements pour frais professionnels.

En application de l'article D.7121-37 du code du travail, les partenaires sociaux d'une branche d'activité ou d'une entreprise peuvent limiter ce montant à un plafond d'indemnité journalière (le SCC n'est pas - à ce jour - signaire de cet accord ; il est pour autant applicable à l'ensemble des entreprises de la branche).

L'employeur peut néanmoins décider, en toute connaissance de cause, de ne pas user de cette faculté et de déclarer le salaire brut de ses salariés.

Ces accords négociés sont applicables, pour l'exercice suivant leur signature, soit du 1 avril d'une année au 31 mars de l'année suivante, par toute entreprise relevant de la branche d'activité. Seule l'activité réelle de l'entreprise permet de déterminer la branche d'activité dont elle relève pour l'application des plafonds.

Ainsi, un plafond négocié dans une branche d'activité et pour un emploi déterminé ne peut en aucun cas être appliqué à un autre emploi dans cette branche ni au même emploi d'une autre branche.

En l'absence de plafond d'indemnité de congé payé négocié pour certaines fonctions et si la convention collective applicable dans l'entreprise définit un salaire minimum pour ces fonctions, l'employeur peut limiter le montant de l'indemnité de congé payé au triple de ce salaire minimum.

A défaut, il convient d'appliquer la règle générale pour calculer le montant de l'indemnité de congé payé, à savoir le salaire brut avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue.

L'application de plafonds par un employeur relève de sa responsabilité, sans qu'une régularisation puisse être demandée par la suite.

Les plafonds journaliers applicables au secteur du spectacle sont revalorisés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2014 :

Il appartient à chaque structure de vérifier si elle est autorisée ou non à appliquer ces plafonds.