L'arrêté du 08 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) a confirmé que la Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique est bien représentative.

La FSICPA, créée en 2015 par le Synavi et le SCC, est leur outil commun pour désormais représenter ces organisations dans les instances de négociation et de représentation paritaires.

Ainsi la Fédération, tout en respectant les spécificités et l’indépendance politique de chacun des syndicats, s’appuiera sur leurs convergences et leurs complémentarités pour représenter conjointement les structures indépendantes du spectacle vivant dans toutes les instances sociales où se prennent les décisions qui influent sur leur fonctionnement et leur économie.

Ce rapprochement entre le SYNAVI et le SCC est l’aboutissement d’une solide coopération bâtie sur les valeurs partagées de l’économie solidaire et de la protection sociale. Il vise à mieux affirmer les synergies mises en œuvre depuis plusieurs années à la faveur de réflexions et d’actions communes.

La FSICPA a immédiatemment notifié son adhésion à la CCNEAC et elle siègera donc désormais en lieu et place du SCC dans les instances de la CCNEAC.

Vous retrouverez ci-dessous les éléments chiffrés de cette représentativité.

Représentativité entreprises

Il s'agit ici du nombre d'entreprises appliquant la CCNEAC adhérentes à chacune des organisations représentatives.

Représentativité salariés

Pour rappel, conformément à l'article L2261-19 du Code du Travail : "Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau."