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Information sur les temps partiels d'une durée inférieure à 24h pour les contrats de moins de 7 jours

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a créé l'article L3123-14-1 du Code du travail qui impose un durée minimale de travail du salarié à temps partiel à vingt-quatre heures par semaine.
L'article L3123-14-3 du Code du Travail permet une dérogation à cette durée par accord de branche. Les discussions sur ce sujet dans la CCNEAC et dans la CCNSVP ont été amorcées.

Par ailleurs, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.
À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

 Concernant les salariés intermittents du spectacles, les organisations patronales et salariales représentatives au sein des branches du spectacle vivant et enregistré (dont le SCC) ont conclu un accord en juin indiquant qu'elle considèrent que ces articles ne s'appliquent pas aux salariés intermittents du spectacle. Cet accord n'est pas étendu à ce jour.

Toutefois, a été publié le 30 janvier 2015 (cf. document joint) l'ordonnance n°2015-82 indiquant que cette durée de 24h ne « sont pas applicables aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours. »

Cela devrait donc éliminer cette question pour la majorité des salariés en CDDU (intermittents) et pour un grand nombre de salariés nécéssaires poour la mise en oeuvre des ateliers de pratique artistique.

 

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