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Application d'une Convention Collective | Accord interbranche Public / Privé

Les questions sur l'application de telle ou telle convention collective est souvent problématique, particulièrement pour les entreprises (associations, SCOP, SARL...) qui ont une économie mixte (subventions et produits d'origine privée).

Toutefois pour sortir de ces questionnements, il existe un texte qui défini les champs d'application des conventions collectives dans le spectacle vivant : l' Accord interbranche du spectacle vivant portant definition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs prive et public

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