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Fin du Carnet de Circulation

Certains de nos adhérents utilisent le Carnet de Circulation.
L'Assemblée Nationale a voté cette nuit la fin du Carnet de circulation en première lecture (le texte devra donc passer au Sénat dans les semaines qui viennent). Consultez sur ce lien le texte voté : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0526.asp

Ceux qui ont un carnet de circulation, devront répondre à l'article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles pour faire valoir leurs droits sociaux et civiques :
"Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.

Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile."

CTS : annulation de l'arrêté du 18 février 2010

En mai 2010, nous vous informions de l'évolution de la règlementation CTS qui suite à un arrêté du 18 février 2010 du Ministère de l'Interieur faisait évoluer les règles concernant les test à l'arrachement (cf. cet article : Evolution CTS : point sur le test de liaisonnement) ; suite à une recours devant le Conseil d'Etat de l'Association Syndicale des Propriétaires Exploitants de Chapiteaux (ASPEC), cet arrêté du 18 février 2010 est entièrement annulé.

Vous retrouverez ci-dessous copie de la décision du Conseil d'Etat (que vous pouvez retrouver en version originale sur ce lien : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=191388&fonds=DCE&item=1)

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Evolution CTS : point sur le test de laisonnement

ATTENTION
par décision du Conseil d'Etat n°339222 du 22 juin 2011, l'Arrêté du 18 février 2010 du Ministère de l'Interieur est entièrement annulé. Consultez cet article pour en savoir plus.

Suite à l'évolution de la règlementation CTS, Martin Palisse, co-directeur artistique Cirque Bang Bang et Président du SCC, vous propose cette note sur les tests d'arrachement.

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