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Réflexions et prises de position du SCC sur l'Intermittence et les négociations des annexes 8 et 10 de l'Unedic.

Assurance chômage : pour le maintien des accords en cours !

SYNAVI - SCC - FSICPA

Organisations professionnelles du secteur du spectacle vivant représentant les structures indépendantes de création, employeurs d’artistes et techniciens, le SYNAVI et le SCC ont pris connaissance de la lettre de cadrage des négociations relatives à l’indemnisation chômage spécifique des intermittents du spectacle.

Nous dénonçons cette tentative de renégociation des règles d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, qui a pour seul but de répondre aux objectifs politiques et financiers fixés par le gouvernement.

En 2016, des modifications importantes ont été apportées au régime des annexes 8 et 10 des artistes et techniciens du spectacle. Un document de cadrage avait été arrêté, tenant compte de la durée de la Convention Unédic (jusqu’en septembre 2020) et un accord fixant les nouvelles bases de calcul de l'allocation et des cotisations des salarié.e.s et des employeurs a été conclu.

S’appuyant sur la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur en septembre dernier, le gouvernement exige soudainement de ne plus respecter le cadre de cet accord paritaire et d’en créer un nouveau, plus contraignant pour les employeurs et moins protecteur pour les demandeurs d’emplois.

Nous demandons le maintien de l’accord du 13 juillet 2016, jusqu’à son terme en 2020.

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Datagueule "Intermittent, précaire à temps plein ?"

Ca date de 2014 mais c'est toujours d'actualité

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Contribution publique dans le cadre de la négociation sur l’intermittence

Paris, le 21 mars 2016

Le Syndicat du Cirque et des Compagnies de Création (SCC) et le Syndicat National des Arts Vivants (SYNAVI), membres de la Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique adressent par la présente leurs propositions aux organisations négociatrices de l’accord spécifique portant sur le régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Nos organisations étant exclues de la table des négociations du fait des modalités prévues par la Loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi, elles déplorent de ne pas avoir été a minima associées directement aux auditions mises en place par la Fesac et les organisations salariées du spectacle, comme cela avait été acté publiquement quelques jours auparavant.

Cette méthode est incohérente car nos deux syndicats sont impliqués dans les différents espaces de négociations paritaires de branches et interbranches, à savoir :

la redéfinition de la liste des métiers de l’annexe 8 (techniciens) dans chacune des conventions collectives du spectacle vivant (CCNEAC et CCNSVP).Le SCC et le SYNAVI revendiquent une actualisation de cette liste pour mieux prendre en compte les professions exercées, en particulier l’ajout des fonctions suivantes : monteur/se et Chef/fe Monteur/se de structures ; chargé/e de diffusion ; directeur/trice artistique.les conditions de recours au CDDU au niveau interbranche spectacle vivant public et spectacle privé (renégociation de l’accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008).

A l'heure ou s'engagent de nouvelles négociations sur l'Assurance chômage, le SCC et le SYNAVI affirment qu’aucune économie ne doit se faire au détriment des salarié.e.s les plus précaires, les plus fragilisés par un contexte économique qui ne cesse de se détériorer.

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Arrêté du 9 février 2016 : nomination des personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, sont nommées personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail :

1° M. Jean-Paul GUILLOT, à titre de membre et de président du comité d'expertise ;2° M. Philippe BARBEZIEUX ;3° M. André GAURON ;4° M. Mathieu GRÉGOIRE.

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Point sur les positions du SCC sur les négociations sur l'Intermittence

Cet article pour vous faire un point sur les négociations en cours et à venir sur l’intermittence et les positions défendues par le SCC.

Il y a 3 niveaux de négociation en parallèle :

Dans chacune des conventions collectives (CCNEAC et CCNSVP), nous travaillons sur la liste des métiers de l’Annexe 8 (techniciens).Dans une négociation interbranche du spectacle vivant (réunissant CCNEAC et CCNSVP), nous négocions les conditions de recours au CDDU (nous renégocions l’”Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé” du 24 juin 2008).Enfin, il va s’ouvrir une négociation sur les Annexes 8 et 10, conformément à la loi du 17 août 2015. 

Vous trouverez ci-dessous un point sur les positions défendues par le SCC dans chacune de ces négociations.

Sur la liste des métiers de l’Annexe VIII

Le SCC revendique une actualisation de cette liste pour mieux prendre en compte les professions exercées aujourd’hui.Nous revendiquons particulièrement l’ajout des fonctions suivantes :

Monteur/se et Chef/fe Monteur/se de structures ;Chargé/e de diffusion ;Directeur/trice artistique.Sur les conditions de recours au CDDU

Le SCC défend que l’ensemble des salariés liés à la création et l’exploitation du spectacle doivent pouvoir être salariés en CDDU.

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[Etude] Les employeurs des salariés intermittents du spectacle au deuxième trimestre 2015

Pôle Emploi publie une enquête sur les employeurs d'intermittents au 2ème trimestre 2015.

Au cours du 2ème trimestre 2015, 55.000 employeurs relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage emploient au moins un salarié intermittent du spectacle. La masse salariale augmente significativement sur un an.

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Convention d’Assurance-Chômage annulée par le Conseil d’Etat / Une victoire historique. Et après ?

Organisations membres de la FSICPA - Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique - fsicpa.fr

Le SYNAVI et le SCC saluent la décision du Conseil d'État d’annuler la convention d'Assurance-Chômage du 14 mai 2014, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016. En reconnaissant comme fondé le recours des requérants - Association des Amis des Intermittents et Précaires (AIP), Recours radiation, Le collectif les Matermittentes, Sud Culture Solidaires, l'association « Hempire Scene Logic » et des artistes et technicien-ne-s individuel-le-s - le Conseil d’Etat donne raison à des mois de mobilisations unitaires.

Pour la première fois, une convention d’Assurance-Chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond : la plus haute juridiction administrative de la République renvoie les signataires de l’accord aux principes du droit et affirme sans ambigüité que cet accord est « illégal ». Le SYNAVI et le SCC affirment que cet accord est aussi illégitime par nature car il a été négocié par des organisations non représentatives des employeurs du spectacle. Ce simulacre de négociation ne doit pas se reproduire : les spécificités du secteur indépendant du spectacle vivant doivent être prises en considération dans la négociation des accords relatifs à l’assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Pour aboutir à un système plus juste et plus équitable, les règles de négociations de droits aussi fondamentaux doivent évoluer. Les organisations concernées doivent être au cœur des débats. Le SYNAVI et le SCC, par le biais de la FSICPA, ont d'ores et déjà proposé la nomination d’une personnalité qualifiée pour faire partie du comité d’expertise qui sera désigné par le Ministère du Travail, afin que les propositions issues de la négociation soient évaluées au regard de la réalité et des besoins des entreprises du secteur indépendant. Le SYNAVI et le SCC s'engagent auprès de leurs adhérents et plus largement de toutes les structures indépendantes de création à rester mobilisés pour un régime d'assurance-chômage défini à partir du "nouveau modèle" élaboré à partir des propositions du comité de suivi, basé sur la solidarité et sur une plus juste répartition. Employeurs et salariés, la définition d'un nouvel accord nous concerne tous. C'est la diversité de la création et la survie de nos entreprises et de nos métiers qui sont en jeu.

Paris, le 28 octobre 2015

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Intermittents : toujours pas de réelle concertation

Communiqué du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence

Paris, le 25 septembre 2014

Intermittents : toujours pas de réelle concertation

La concertation sur l’intermittence mise en place par le Premier ministre n’a toujours pas commencé.Chaque organisation a pu exprimer ses positions au cours des séances de travail depuis début juillet, mais, en l’absence de méthode, de calendrier et de moyens, l’élaboration de solutions communes n’existe pas.

Au-delà de la séance plénière du 2 octobre, aucun plan de travail n’a été fixé. L’aboutissement de cette concertation avant la fin de l’année semble irréaliste, le travail d’expertise n’ayant même pas commencé. Dans ces conditions, comment « parvenir à un diagnostic partagé et à une refondation durable du système », tel que le souhaite la Ministre de la Culture dans son interview au Monde du 24 septembre ?

Le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence rappelle qu’il défend depuis dix ans le seul modèle alternatif au système en vigueur, un contre-modèle juste et pérenne.

Les parlementaires du Comité de suivi restent extrêmement vigilants quant à l’aboutissement de cette concertation. A défaut, ils sauront prendre leurs responsabilités.

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Appel à mobilisation le 16 juin Pour une réforme juste et soutenable de la convention d'assurance chômage

L'UFISC, dont le SCC est membre, appelle à rejoindre la mobilisation unitaire du 16 juin pour une réforme juste et soutenable de l'assurance chômage, et interpelle le Gouvernement et le Président de la République contre l'agrément de la nouvelle convention UNEDIC.

En tant que Fédération d’organisations d'employeurs, l'Union participe et soutient activement les propositions de réforme de la convention UNEDIC formulées dans le cadre du comité de suivi, depuis 2003. Leur mise en œuvre permettrait que l'assurance chômage garantisse enfin une plus grande justice sociale.

A quelques jours de la prochaine réunion du Conseil National de l'Emploi, dernière étape pour adopter la convention porteuse de nouvelles injustices, il est impératif que les parties prenantes entendent les revendications des professionnels, travailleurs intermittents et précaires.

A ce titre, nous dénonçons la nomination d'un médiateur qui s'est d'ores et déjà exprimé en faveur de l'agrément. Nous appelons à l'ouverture d'un réel dialogue social, qui aboutisse à l’amélioration urgente de l’assurance chômage, et qui s'appuie notamment sur les propositions formulées par le comité de suivi de l'intermittence. Cette réforme doit garantir la pérennisation et la sécurisation d'un système de solidarité et de mutualisation interprofessionnelle, en particulier pour les plus gravement atteints par le chômage.

C'est pourquoi l'UFISC et ses organisations membres appellent à rejoindre la mobilisation unitaire du lundi 16 juin à 14h, place du Palais Royal – Paris 1er, jour de réunion du Conseil National des Professionnels du Spectacle.

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Conciliabules en vestibule

par le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence * le 28 mars 2014

Dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars, un « accord » sur l’assurance chômage a été conclu. Les conditions mêmes de ces « négociations » sont scandaleuses. Le MEDEF y est tout puissant : tout se passe dans son siège parisien et les seules propositions discutées sont les siennes. En fait de négociations, ce ne sont qu’interruptions interminables de séance leur permettant des conciliabules de couloirs et des arrangements bilatéraux hors de la salle, par tous les syndicats à l’exception de la CGT restée, elle, à la table des négociations sans voir personne ! Après 11 heures de suspension de séance, les dernières « négociations » communes n’auront duré, au final, qu’un quart d’heure ! 

De plus, les représentants du MEDEF ne rendent jamais de comptes à la représentation nationale et aux principaux concernés. Ainsi, lors de la mission d’information parlementaire Kert-Gille, le directeur général et le directeur financier de l’UNEDIC ont parlé à leur place. C’est avouer que l’UNEDIC, c’est le MEDEF. Ce déni de démocratie est pour le moins inadmissible.

Avec ce nouvel accord, ce sont 400 millions d’euros d’économie sur le dos des chômeurs. Le précédent Ministre du Travail, Michel Sapin, rappelait il y a un an à l’Assemblée nationale que, en période de crise, il n’était pas question de toucher au chômage parce que c’était « un amortisseur social ». C’est pourtant le contraire qui s’est passé. L’accord impose encore une régression des droits de tous les salariés fragiles qui cotisent, les chômeurs, les précaires, il organise une destruction des droits des travailleurs acquis par la lutte. Quant aux intérimaires ils sont tout simplement sacrifiés et les intermittents sévèrement touchés. Systématiquement, réformes après réformes, on « limite » les dépenses en arrêtant d’indemniser une partie des allocataires. Quand, de plus, les signataires de cet accord imposent aux chômeurs de combler une partie de la dette de l’UNEDIC en réduisant globalement leurs droits, ils touchent au financement de l’UNEDIC, jusqu’ici fondé sur un système de répartition des actifs vers les inactifs. Pourquoi ne s’interroge-t-on jamais sur les recettes ? Pour rappel, d’après la Cour des comptes, en 2011, les cotisations dépassent de 4,5 milliards d’euros les indemnités, mais les 6 milliards d’euros reversés par l’UNEDIC à Pôle Emploi entraînent un déficit d’1,5 milliard. Néanmoins, la gestion de cet organisme n’est jamais remise en cause.

Concernant les annexes 8 et 10, l’accord de 2003 pourtant dénoncé par tous - et en particulier, à l’époque, par le Parti Socialiste au grand complet - est reconduit avec des restrictions qui précariseront encore les plus fragiles :

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