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Réflexions et prises de position du SCC sur l'Intermittence et les négociations des annexes 8 et 10 de l'Unedic.

Pour une réforme juste et équitable de l’assurance chômage des intermittents du spectacle

Tribune du comité de suivi de la réforme de l’assurance chômage des intermittents (31 mars 2014)

Partant du constat que les principaux concernés ne sont pas écoutés là où se décide leur sort, le comité de suivi à l’Assemblée nationale de la réforme du régime d’indemnisation chômage des intermittents, créé en 2003, a été réactivé en 2013, en vue des nouvelles négociations de la convention Unedic. En effet, lors de ces négociations, la délégation patronale (Medef, CGPME, UPA) refuse d’écouter les propositions des professionnels présents dans les délégations CGT et FO. Madame Filippetti a récemment réagi, en demandant que les propositions du comité de suivi soient étudiées. Mais, arguant que la négociation relève des partenaires sociaux, le gouvernement campe globalement sur ses positions. Nous voilà donc revenus à la case départ.

Aujourd’hui, le Medef annonce vouloir supprimer les annexes 8 et 10, la CFDT déclare juste que le moment est mal choisi. Certains verraient comme une victoire de ne pas toucher au régime de l’intermittence. Pourtant, une réforme est possible sur d’autres bases que l’exclusion et la précarisation généralisée (pour les chômeurs en général et les intermittents en particulier).
Une récente étude de Mathieu Grégoire et Olivier Pilmis, commandée par le Syndeac, vient de démontrer que les propositions du comité de suivi sont plus adaptées, plus justes et plus économes que les règles en vigueur depuis 2003, qui excluent les plus fragiles au profit de salariés à hauts revenus.

Mais nous ne voulons pas nous arrêter pour autant aux seuls arguments économiques, d’autant moins que les chiffres font régulièrement l’objet d’une manipulation honteuse aux dépens des plus précaires, toujours qualifiés d’assistés. L’équité serait que tous les chômeurs bénéficient d’une protection sociale adaptée à leur pratique d’emploi, et à même de compenser la flexibilité du travail qu’ils subissent.

Le régime de l’intermittence n’est pas un privilège par rapport à d’autres catégories de chômeurs : bien qu’insuffisant depuis 2003, il est adapté aux contrats courts, de même que le régime général l’est aux contrats longs. Contrairement à ce qui est souvent colporté, le régime des intermittents du spectacle ne représente ni un déficit ni un surcoût. Pour rappel, les intermittents constituent 3,5 % des allocataires et représentent 3,4 % des dépenses.

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Annexe à la Plateforme de propositions du Comité de suivi de la Réforme du régime d'assurance chomage des intermittents

Préambule

Les signataires de la plateforme du comité de suivi à l'Assemblée Nationale le 25 février 2004 se sont réunis en assemblée générale le 17 juin 2013 pour défendre à nouveau leurs propositions et fonder le comité de suivi 2013 ; ils ont été rejointes par de nouvelles organisations. En dix ans d’application des nouvelles annexes signées par le Medef et la Cfdt et validées par le gouvernement Raffarin en 2003, force est de constater que les préconisations du comité de suivi n’ont rien perdu de leur pertinence. Ce sont des propositions vertueuses, adaptées aux conditions d'emploi et aux besoins des salariés intermittents du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, qui ne coûtent pas plus cher que le système actuel, injuste et rejeté par l'ensemble des organisations représentatives du secteur. Dix années de combat, d’expertises, de dialogue social, activés par des syndicats, collectifs, et coordinations du secteur nous permettent aujourd’hui de formuler une annexe à ces propositions.

Nous constatons que des situations de discrimination sont apparues de manière criante. Si le glissement de la période de référence est structurellement discriminatoire, dans la mesure où des droits pour lesquels des cotisations ont été perçues peuvent être définitivement perdus, une autre situation de discrimination importante a été introduite en 2003. Elle concerne : une mauvaise prise en compte des congés maternité, une non-­‐prise en compte des périodes d’arrêts maladie en dehors d’un contrat de travail et de la non-­‐prise en compte du travail ne relevant pas spécifiquement des annexes 8 et 10, notamment en ce qui concerne la transmission des connaissances.
Par ailleurs, toute irrégularité supposée dans un dossier d'intermittent entraîne systématiquement une rupture des droits, assortie trop souvent d’une injonction de remboursement de trop perçu, avant que l’étude du dossier soit effectuée. Cette étude par les services de contrôle peut prendre des mois, pendant lesquels la personne concernée peut se retrouver sans ressources.
Pourtant tous les rapports existants – Cour des comptes, rapport sur le travail illégal… -­‐ démontrent que la fraude dans notre secteur est minime.
Pour faire face à ces constats, en complément de la plateforme de 2004 nous proposons une annexe à la plateforme du comité de suivi du 11 février 2014 :

A/ GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT

Nous proposons d’instaurer un principe de non discrimination dans deux domaines :

La prise en compte de toutes les heures effectuées au régime général dans le cadre de l'annexe unique à raison de 169h au maximum, pour l'affiliation et le calcul des droits.

Ce principe résoudrait le problème épineux concernant la possibilité de faire valoir, pour les artistes comme pour les techniciens, des heures d’ateliers de pratiques artistiques voire d’enseignement, revendiquées par une majorité d’acteurs du secteur comme relevant d’activités accessoires ou connexes à l’activité principale exercée.
Enfin, toutes les règles de coordination entre le régime général et l’annexe unique devraient partir du principe que ce sont les règles du régime le plus favorable à l’ayant droit qui devraient être retenues.

L’adoption de règles de prise en compte des arrêts de travail, des congés maladies et des congés payés en cohérence avec les situations d'emploi des salarié-­‐e-­‐s intermittent-­‐e-­‐s.

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Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modelisation et evaluation d'un régime alternatif

Communiqué de presse du Syndeac
Paris, 13 février 2014

Un modèle alternatif de régime de l’intermittence plus juste et économe

Le SYNDEAC (Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles) rend publique une étude scientifique et comparée sur l’indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle.

Pour la première fois, le SYNDEAC a voulu étayer ses préconisations en vue d’une réforme de l’intermittence dans le cadre des nouvelles négociations des annexes 8 et 10 à la convention UNEDIC d’assurance chômage. Une étude comparée sur l’indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle a été commandée à Mathieu Grégoire, maître de conférences au CURAPP (Centre Universitaire de Recherches sur l’Action Publique et le Politique) à l’Université de Picardie à Amiens, et Olivier Pilmis, chercheur au CSO (Centre de Sociologie des Organisations) du CNRS.

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Communiqué suite à l’Assemblée générale du Comité de Suivi du 17 juin 2013

Pour rappel : le Syndicat du Cirque de Création a rejoint en juin 2013 le Comité du suivi sur les Annexes 8 et 10.

Nous, organisations signataires de la plate-forme du Comité de suivi, rejointes en 2013 par les signataires ci-dessous, réunis en assemblée générale au Théâtre National de la Colline le 17 juin 2013, réaffirmons la nécessité que les nouvelles négociations portant sur l'assurance chômage des annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle) se discutent sur la base de nos revendications, dont les principales sont :

  • Annexe unique, artistes et techniciens
  • Date anniversaire et 507h en 12 mois avec indemnisation sur 12 mois
  • Plafonnement du cumul salaires et indemnités
  • Prise en compte des heures d'enseignement et d'heures faites au régime général.
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Comité de suivi Annexes 8 et 10 - 17 juin - 20h30 - La Colline

Les organisations signataires de la plateforme du comité de suivi sur le régime d'assurance chômage des annexes 8 et 10 appellent à une Assemblée générale le 17 juin 2013.


Assemblée Générale au Théâtre de la Colline à Paris
Le 17 juin 2013 à 20h30 (ouverture des portes à 20h)


De nouvelles négociations relatives à l’assurance chômage et spécifiquement aux annexes 8 et 10 doivent se tenir d'ici la fin de l'année 2013.
Jusqu'à présent le gouvernement ne s'est pas positionné sur nos principales revendications :

  • Annexe unique, artistes et techniciens
  • Date anniversaire et 507h en 12 mois avec indemnisation sur 12 mois
  • Plafonnement du cumul salaires et indemnités.

Pourtant ces préconisations du comité de suivi reprises en partie dans la proposition de projet de loi (PPL) de 2005 avaient alors été signées, entre autres, par les députés François Hollande, et Jean Marc Ayrault. Aujourd'hui à la tête de l'Etat.

Les récentes communications ministérielles, les préconisations du rapport Gille, laissent à penser que l'Etat se satisferait d'un statu quo. La cour des comptes propose de durcir les conditions d'accès voire de supprimer l'annexe des techniciens.

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Rapport parlementaire sur les Conditions d'emploi dans les métiers artistiques

Vous trouverez ci-joint le Rapport sur les Conditions d'emploi dans les métiers artistiques, en conclusion de la mission parlementaire du même nom pour lequel le Syndicat du Cirque de Création a été auditionné le 22 novembre 2012.

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Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2012

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 27 juin 2012 a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 2%.

Partie fixe (ARE) : 11,57 euros

Allocation minimale (ARE) : 28,21 euros

Seuil minimal ARE formation : 20,22 euros

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Journée d'information sur la protection sociale des intermittents - 3 mai 2012

Journée d’information proposée à l’initiative de la Fédération des arts de la rue Ile-de-France, en collaboration avec HorsLesMurs et le Syndicat du Cirque de Création.

Quelle protection pour les intermittents, en termes de maternité/paternité, maladie, accident du travail, retraite... ? Cette journée permettra de préciser, pour chacune des prestations sociales, les conditions d’ouverture des droits et les modalités pour pouvoir en bénéficier.


Journée ouverte aux professionnels des arts de la rue et du cirque.

Intervenants :
Claudie Cattaneo-Bazin, CPAM de Paris
Isabelle Segoloni, Groupe Audiens

Inscription sur ce lienhttp://www.horslesmurs.fr/La-protection-sociale-des.html

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Le SCC interpelle le CA de l'Unedic

Le SCC interpelle le Conseil d'Administration de l'Unedic sur les négociations des Annexes 8 et 10 qui régissent l'intermittence suite aux propos de son président.

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Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2011

Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni ce jour 30 juin 2011 a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,5%.

Salaire de référence (ARE) : 1,5% (Intégralement composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2011)

Partie fixe (ARE) : 11,34 euros

Allocation minimale (ARE) : 27,66 euros

Seuil minimal ARE formation : 19,82 euros

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