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Réflexions et prises de position du SCC sur l'Intermittence et les négociations des annexes 8 et 10 de l'Unedic.

[Etude] Les employeurs des salariés intermittents du spectacle au deuxième trimestre 2015

Pôle Emploi publie une enquête sur les employeurs d'intermittents au 2ème trimestre 2015.

Au cours du 2ème trimestre 2015, 55.000 employeurs relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage emploient au moins un salarié intermittent du spectacle. La masse salariale augmente significativement sur un an.

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Convention d’Assurance-Chômage annulée par le Conseil d’Etat / Une victoire historique. Et après ?

Organisations membres de la FSICPA - Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique - fsicpa.fr

Le SYNAVI et le SCC saluent la décision du Conseil d'État d’annuler la convention d'Assurance-Chômage du 14 mai 2014, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

En reconnaissant comme fondé le recours des requérants - Association des Amis des Intermittents et Précaires (AIP), Recours radiation, Le collectif les Matermittentes, Sud Culture Solidaires, l'association « Hempire Scene Logic » et des artistes et technicien-ne-s individuel-le-s - le Conseil d’Etat donne raison à des mois de mobilisations unitaires.

Pour la première fois, une convention d’Assurance-Chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond : la plus haute juridiction administrative de la République renvoie les signataires de l’accord aux principes du droit et affirme sans ambigüité que cet accord est « illégal ».

Le SYNAVI et le SCC affirment que cet accord est aussi illégitime par nature car il a été négocié par des organisations non représentatives des employeurs du spectacle.

Ce simulacre de négociation ne doit pas se reproduire : les spécificités du secteur indépendant du spectacle vivant doivent être prises en considération dans la négociation des accords relatifs à l’assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.

Pour aboutir à un système plus juste et plus équitable, les règles de négociations de droits aussi fondamentaux doivent évoluer. Les organisations concernées doivent être au cœur des débats.

Le SYNAVI et le SCC, par le biais de la FSICPA, ont d'ores et déjà proposé la nomination d’une personnalité qualifiée pour faire partie du comité d’expertise qui sera désigné par le Ministère du Travail, afin que les propositions issues de la négociation soient évaluées au regard de la réalité et des besoins des entreprises du secteur indépendant.

Le SYNAVI et le SCC s'engagent auprès de leurs adhérents et plus largement de toutes les structures indépendantes de création à rester mobilisés pour un régime d'assurance-chômage défini à partir du "nouveau modèle" élaboré à partir des propositions du comité de suivi, basé sur la solidarité et sur une plus juste répartition.

Employeurs et salariés, la définition d'un nouvel accord nous concerne tous. C'est la diversité de la création et la survie de nos entreprises et de nos métiers qui sont en jeu.

Paris, le 28 octobre 2015

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Intermittents : toujours pas de réelle concertation

Communiqué du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence

Paris, le 25 septembre 2014

Intermittents : toujours pas de réelle concertation

La concertation sur l’intermittence mise en place par le Premier ministre n’a toujours pas commencé.
Chaque organisation a pu exprimer ses positions au cours des séances de travail depuis début juillet, mais, en l’absence de méthode, de calendrier et de moyens, l’élaboration de solutions communes n’existe pas.

Au-delà de la séance plénière du 2 octobre, aucun plan de travail n’a été fixé. L’aboutissement de cette concertation avant la fin de l’année semble irréaliste, le travail d’expertise n’ayant même pas commencé. Dans ces conditions, comment « parvenir à un diagnostic partagé et à une refondation durable du système », tel que le souhaite la Ministre de la Culture dans son interview au Monde du 24 septembre ?

Le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence rappelle qu’il défend depuis dix ans le seul modèle alternatif au système en vigueur, un contre-modèle juste et pérenne.

Les parlementaires du Comité de suivi restent extrêmement vigilants quant à l’aboutissement de cette concertation. A défaut, ils sauront prendre leurs responsabilités.

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Appel à mobilisation le 16 juin Pour une réforme juste et soutenable de la convention d'assurance chômage

L'UFISC, dont le SCC est membre, appelle à rejoindre la mobilisation unitaire du 16 juin pour une réforme juste et soutenable de l'assurance chômage, et interpelle le Gouvernement et le Président de la République contre l'agrément de la nouvelle convention UNEDIC.

En tant que Fédération d’organisations d'employeurs, l'Union participe et soutient activement les propositions de réforme de la convention UNEDIC formulées dans le cadre du comité de suivi, depuis 2003. Leur mise en œuvre permettrait que l'assurance chômage garantisse enfin une plus grande justice sociale.

A quelques jours de la prochaine réunion du Conseil National de l'Emploi, dernière étape pour adopter la convention porteuse de nouvelles injustices, il est impératif que les parties prenantes entendent les revendications des professionnels, travailleurs intermittents et précaires.

A ce titre, nous dénonçons la nomination d'un médiateur qui s'est d'ores et déjà exprimé en faveur de l'agrément. Nous appelons à l'ouverture d'un réel dialogue social, qui aboutisse à l’amélioration urgente de l’assurance chômage, et qui s'appuie notamment sur les propositions formulées par le comité de suivi de l'intermittence. Cette réforme doit garantir la pérennisation et la sécurisation d'un système de solidarité et de mutualisation interprofessionnelle, en particulier pour les plus gravement atteints par le chômage.

C'est pourquoi l'UFISC et ses organisations membres appellent à rejoindre la mobilisation unitaire du lundi 16 juin à 14h, place du Palais Royal – Paris 1er, jour de réunion du Conseil National des Professionnels du Spectacle.

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Conciliabules en vestibule

par le Comité de suivi de la réforme de l’intermittence * le 28 mars 2014

Dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars, un « accord » sur l’assurance chômage a été conclu. Les conditions mêmes de ces « négociations » sont scandaleuses. Le MEDEF y est tout puissant : tout se passe dans son siège parisien et les seules propositions discutées sont les siennes. En fait de négociations, ce ne sont qu’interruptions interminables de séance leur permettant des conciliabules de couloirs et des arrangements bilatéraux hors de la salle, par tous les syndicats à l’exception de la CGT restée, elle, à la table des négociations sans voir personne ! Après 11 heures de suspension de séance, les dernières « négociations » communes n’auront duré, au final, qu’un quart d’heure ! 

De plus, les représentants du MEDEF ne rendent jamais de comptes à la représentation nationale et aux principaux concernés. Ainsi, lors de la mission d’information parlementaire Kert-Gille, le directeur général et le directeur financier de l’UNEDIC ont parlé à leur place. C’est avouer que l’UNEDIC, c’est le MEDEF. Ce déni de démocratie est pour le moins inadmissible.

Avec ce nouvel accord, ce sont 400 millions d’euros d’économie sur le dos des chômeurs. Le précédent Ministre du Travail, Michel Sapin, rappelait il y a un an à l’Assemblée nationale que, en période de crise, il n’était pas question de toucher au chômage parce que c’était « un amortisseur social ». C’est pourtant le contraire qui s’est passé. L’accord impose encore une régression des droits de tous les salariés fragiles qui cotisent, les chômeurs, les précaires, il organise une destruction des droits des travailleurs acquis par la lutte. Quant aux intérimaires ils sont tout simplement sacrifiés et les intermittents sévèrement touchés. Systématiquement, réformes après réformes, on « limite » les dépenses en arrêtant d’indemniser une partie des allocataires.
Quand, de plus, les signataires de cet accord imposent aux chômeurs de combler une partie de la dette de l’UNEDIC en réduisant globalement leurs droits, ils touchent au financement de l’UNEDIC, jusqu’ici fondé sur un système de répartition des actifs vers les inactifs.
Pourquoi ne s’interroge-t-on jamais sur les recettes ? Pour rappel, d’après la Cour des comptes, en 2011, les cotisations dépassent de 4,5 milliards d’euros les indemnités, mais les 6 milliards d’euros reversés par l’UNEDIC à Pôle Emploi entraînent un déficit d’1,5 milliard. Néanmoins, la gestion de cet organisme n’est jamais remise en cause.

Concernant les annexes 8 et 10, l’accord de 2003 pourtant dénoncé par tous - et en particulier, à l’époque, par le Parti Socialiste au grand complet - est reconduit avec des restrictions qui précariseront encore les plus fragiles :

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Pour une réforme juste et équitable de l’assurance chômage des intermittents du spectacle

Tribune du comité de suivi de la réforme de l’assurance chômage des intermittents (31 mars 2014)

Partant du constat que les principaux concernés ne sont pas écoutés là où se décide leur sort, le comité de suivi à l’Assemblée nationale de la réforme du régime d’indemnisation chômage des intermittents, créé en 2003, a été réactivé en 2013, en vue des nouvelles négociations de la convention Unedic. En effet, lors de ces négociations, la délégation patronale (Medef, CGPME, UPA) refuse d’écouter les propositions des professionnels présents dans les délégations CGT et FO. Madame Filippetti a récemment réagi, en demandant que les propositions du comité de suivi soient étudiées. Mais, arguant que la négociation relève des partenaires sociaux, le gouvernement campe globalement sur ses positions. Nous voilà donc revenus à la case départ.

Aujourd’hui, le Medef annonce vouloir supprimer les annexes 8 et 10, la CFDT déclare juste que le moment est mal choisi. Certains verraient comme une victoire de ne pas toucher au régime de l’intermittence. Pourtant, une réforme est possible sur d’autres bases que l’exclusion et la précarisation généralisée (pour les chômeurs en général et les intermittents en particulier).
Une récente étude de Mathieu Grégoire et Olivier Pilmis, commandée par le Syndeac, vient de démontrer que les propositions du comité de suivi sont plus adaptées, plus justes et plus économes que les règles en vigueur depuis 2003, qui excluent les plus fragiles au profit de salariés à hauts revenus.

Mais nous ne voulons pas nous arrêter pour autant aux seuls arguments économiques, d’autant moins que les chiffres font régulièrement l’objet d’une manipulation honteuse aux dépens des plus précaires, toujours qualifiés d’assistés. L’équité serait que tous les chômeurs bénéficient d’une protection sociale adaptée à leur pratique d’emploi, et à même de compenser la flexibilité du travail qu’ils subissent.

Le régime de l’intermittence n’est pas un privilège par rapport à d’autres catégories de chômeurs : bien qu’insuffisant depuis 2003, il est adapté aux contrats courts, de même que le régime général l’est aux contrats longs. Contrairement à ce qui est souvent colporté, le régime des intermittents du spectacle ne représente ni un déficit ni un surcoût. Pour rappel, les intermittents constituent 3,5 % des allocataires et représentent 3,4 % des dépenses.

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Annexe à la Plateforme de propositions du Comité de suivi de la Réforme du régime d'assurance chomage des intermittents

Préambule

Les signataires de la plateforme du comité de suivi à l'Assemblée Nationale le 25 février 2004 se sont réunis en assemblée générale le 17 juin 2013 pour défendre à nouveau leurs propositions et fonder le comité de suivi 2013 ; ils ont été rejointes par de nouvelles organisations. En dix ans d’application des nouvelles annexes signées par le Medef et la Cfdt et validées par le gouvernement Raffarin en 2003, force est de constater que les préconisations du comité de suivi n’ont rien perdu de leur pertinence. Ce sont des propositions vertueuses, adaptées aux conditions d'emploi et aux besoins des salariés intermittents du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, qui ne coûtent pas plus cher que le système actuel, injuste et rejeté par l'ensemble des organisations représentatives du secteur. Dix années de combat, d’expertises, de dialogue social, activés par des syndicats, collectifs, et coordinations du secteur nous permettent aujourd’hui de formuler une annexe à ces propositions.

Nous constatons que des situations de discrimination sont apparues de manière criante. Si le glissement de la période de référence est structurellement discriminatoire, dans la mesure où des droits pour lesquels des cotisations ont été perçues peuvent être définitivement perdus, une autre situation de discrimination importante a été introduite en 2003. Elle concerne : une mauvaise prise en compte des congés maternité, une non-­‐prise en compte des périodes d’arrêts maladie en dehors d’un contrat de travail et de la non-­‐prise en compte du travail ne relevant pas spécifiquement des annexes 8 et 10, notamment en ce qui concerne la transmission des connaissances.
Par ailleurs, toute irrégularité supposée dans un dossier d'intermittent entraîne systématiquement une rupture des droits, assortie trop souvent d’une injonction de remboursement de trop perçu, avant que l’étude du dossier soit effectuée. Cette étude par les services de contrôle peut prendre des mois, pendant lesquels la personne concernée peut se retrouver sans ressources.
Pourtant tous les rapports existants – Cour des comptes, rapport sur le travail illégal… -­‐ démontrent que la fraude dans notre secteur est minime.
Pour faire face à ces constats, en complément de la plateforme de 2004 nous proposons une annexe à la plateforme du comité de suivi du 11 février 2014 :

A/ GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT

Nous proposons d’instaurer un principe de non discrimination dans deux domaines :

La prise en compte de toutes les heures effectuées au régime général dans le cadre de l'annexe unique à raison de 169h au maximum, pour l'affiliation et le calcul des droits.

Ce principe résoudrait le problème épineux concernant la possibilité de faire valoir, pour les artistes comme pour les techniciens, des heures d’ateliers de pratiques artistiques voire d’enseignement, revendiquées par une majorité d’acteurs du secteur comme relevant d’activités accessoires ou connexes à l’activité principale exercée.
Enfin, toutes les règles de coordination entre le régime général et l’annexe unique devraient partir du principe que ce sont les règles du régime le plus favorable à l’ayant droit qui devraient être retenues.

L’adoption de règles de prise en compte des arrêts de travail, des congés maladies et des congés payés en cohérence avec les situations d'emploi des salarié-­‐e-­‐s intermittent-­‐e-­‐s.

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Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? Modelisation et evaluation d'un régime alternatif

Communiqué de presse du Syndeac
Paris, 13 février 2014

Un modèle alternatif de régime de l’intermittence plus juste et économe

Le SYNDEAC (Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles) rend publique une étude scientifique et comparée sur l’indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle.

Pour la première fois, le SYNDEAC a voulu étayer ses préconisations en vue d’une réforme de l’intermittence dans le cadre des nouvelles négociations des annexes 8 et 10 à la convention UNEDIC d’assurance chômage. Une étude comparée sur l’indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle a été commandée à Mathieu Grégoire, maître de conférences au CURAPP (Centre Universitaire de Recherches sur l’Action Publique et le Politique) à l’Université de Picardie à Amiens, et Olivier Pilmis, chercheur au CSO (Centre de Sociologie des Organisations) du CNRS.

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Communiqué suite à l’Assemblée générale du Comité de Suivi du 17 juin 2013

Pour rappel : le Syndicat du Cirque de Création a rejoint en juin 2013 le Comité du suivi sur les Annexes 8 et 10.

Nous, organisations signataires de la plate-forme du Comité de suivi, rejointes en 2013 par les signataires ci-dessous, réunis en assemblée générale au Théâtre National de la Colline le 17 juin 2013, réaffirmons la nécessité que les nouvelles négociations portant sur l'assurance chômage des annexes 8 et 10 (intermittents du spectacle) se discutent sur la base de nos revendications, dont les principales sont :

  • Annexe unique, artistes et techniciens
  • Date anniversaire et 507h en 12 mois avec indemnisation sur 12 mois
  • Plafonnement du cumul salaires et indemnités
  • Prise en compte des heures d'enseignement et d'heures faites au régime général.
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Comité de suivi Annexes 8 et 10 - 17 juin - 20h30 - La Colline

Les organisations signataires de la plateforme du comité de suivi sur le régime d'assurance chômage des annexes 8 et 10 appellent à une Assemblée générale le 17 juin 2013.


Assemblée Générale au Théâtre de la Colline à Paris
Le 17 juin 2013 à 20h30 (ouverture des portes à 20h)


De nouvelles négociations relatives à l’assurance chômage et spécifiquement aux annexes 8 et 10 doivent se tenir d'ici la fin de l'année 2013.
Jusqu'à présent le gouvernement ne s'est pas positionné sur nos principales revendications :

  • Annexe unique, artistes et techniciens
  • Date anniversaire et 507h en 12 mois avec indemnisation sur 12 mois
  • Plafonnement du cumul salaires et indemnités.

Pourtant ces préconisations du comité de suivi reprises en partie dans la proposition de projet de loi (PPL) de 2005 avaient alors été signées, entre autres, par les députés François Hollande, et Jean Marc Ayrault. Aujourd'hui à la tête de l'Etat.

Les récentes communications ministérielles, les préconisations du rapport Gille, laissent à penser que l'Etat se satisferait d'un statu quo. La cour des comptes propose de durcir les conditions d'accès voire de supprimer l'annexe des techniciens.

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