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Réflexions et prises de position du SCC sur l'Intermittence et les négociations des annexes 8 et 10 de l'Unedic.

Lettre ouverte au Président de la République

Monsieur Le Président,

Pour atteindre l'objectif d'une reprise dans des conditions permettant de garantir la sécurité des professionnel-le-s ainsi que du public, il faut impérativement que les pouvoirs publics mettent en œuvre une série de mesures urgentes :

Associer les organisations syndicales de représentant-e-s des professionnel-le-s, les représentants des employeurs aux échanges avec les autorités sanitaires. Un Comité Sanitaire et Social ainsi composé pour superviser la gestion de la reprise serait opportun ;

Renforcer les financements des structures aidées par l'Etat ou les collectivités territoriales pour leurs missions ou leurs projets ;

Instituer un dispositif de soutien à l'emploi artistique et culturel qui rende économiquement viables des activités dont les équilibres financiers sont bouleversés par les normes sanitaires.

Parallèlement, pour sécuriser la situation de toutes celles et ceux qui ne pourront malgré tout pas reprendre, il est crucial d'instaurer les dispositions suivantes :

Les dispositifs d'aide aux entreprises tels que l'activité partielle doivent être prolongés ;

L'assurance chômage assure un revenu de remplacement à toutes celles et tous ceux qui sont privés de travail. Les dispositions des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage doivent être aménagées pour prolonger les droits jusqu'à un an après la reprise totale d'activité. Dans l'attente de cette reprise totale d'activité, les droits doivent être maintenus sans conditions. Des mesures spécifiques doivent également être prises pour sauver les primo-entrants et celles et ceux en rupture de droits, lourdement pénalisés par l'arrêt de l'activité ;

Les règles d'accès aux indemnités de sécurité sociale doivent être adaptées, sans quoi les congés maternité ou maladie ne seront pas accessibles ;

Envisager des mesures financières pour les professionnels subissant les plus importantes pertes de revenus, au premier rang desquels les artistes et technicien-ne-s intermittent-e-s du spectacle, ainsi que les autrices et les auteurs.


Le gouvernement doit annoncer au bénéfice de nos secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma un plan de relance à la mesure de ce que nous subissons et subirons encore sans doute longtemps.

Soutenir financièrement les conditions de la création et les créateurs est un impératif national qui se justifie autant d'un point de vue culturel qu'économique.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.

Syndicats de salarié·e·s

CFTC média+

CGT Spectacle

FASAP-FO

FCCS CFE-CGC Spectacle

SNAPAC CFDT

Organisations d'employeurs

FSICPA – Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistiques

  • SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
  • SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants


SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

UFISC – Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles

USEP-SV - Union Syndicale des Entreprises du secteur Public du Spectacle Vivant

  • LES FORCES MUSICALES
  • PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles et Diffuseurs Indépendants de Musique
  • SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques
  • SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles 
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POUR UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES INTERMITTENT·E·S

Etre employeur d'artistes, de techniciens et généralement de toutes celles et ceux qui font le spectacle au quotidien impose des responsabilités particulières.
Au SCC, nous affirmons que les salarié·e·s sont la première richesse de nos entreprises.

Même si nous n'avons pas la capacité de proposer des contrats à durée indéterminée à tou·te·s, nous sommes liés. Ils sont nos artistes, nos jongleurs, nos régisseurs, nos administrateurs de production, nos techniciens son. Elles sont nos acrobates, nos monteuses de chapiteau, nos chargées de diffusion, nos techniciennes lumière.
Ils et elles sont ceux qui, en des temps plus normaux, chaque jour permettent à des centaines de milliers de spectateurs de profiter d'émotions uniques. De rire. De pleurer. D'être époustouflé·e·s. D'être ému·e·s. D'être ensemble.

Demain ? Le jour d'après ?
Comme chacun, nous y pensons. Nous y réfléchissons. Déjà avant, nous voulions que ça change. Plus que jamais nous souhaitons un autre spectacle vivant.

Mais tout ne sera possible que si les milliers d'intermittent·e·s qui font le spectacle sont toujours là demain.
Chaque jour, nos compagnies font face à des annulations, à des reports. Parfois avec des indemnités, bien souvent sans rien.

Nous ne pouvons rester ainsi. Les mesures proposées ne pouvaient faire face qu'à une petite crise transitoire. Nous sommes aujourd'hui dans une crise systémique, longue et difficile pour nos compagnies, pour nos équipes artistiques.

Pour permettre qu'il y ait toujours une diversité artistique demain, le SCC revendique la mise en place d'un Fonds de solidarité similaire à celui qui avait été mis en place suite aux grèves de 2003.
Ce fonds serait alimenté par l'État et les collectivités territoriales.

Ce fonds de solidarité permettrait de prendre en charge pour 12 mois l'ensemble des intermittent·e·s qui n'auraient pas les 507 heures au moment de leur renouvellement.

Les intermittent·e·s réintégreraient le système Unedic à partir du moment où ils parviennent aux 507 heures.

Ce fonds de solidarité serait actif pendant au minimum deux saisons. A savoir a minima jusqu'en septembre 2022.
Les intermittent·e·s pourraient bénéficier du fonds plusieurs fois si besoin.

Les intermittent·e·s intégrant le fonds seraient indemnisé·e·s à un montant similaire à leur Indemnité Journalière précédente.

Les mesures relatives à l'activité partielle pour les intermittents du spectacle seraient arrêtées.

Pour les salarié·e·s au régime général, cdi et cdd, l'accès au dispositif d'activité partielle serait facilité pour toutes les catégories de personnel.
Il s'agit de conserver les compétences de nos salarié·e·s, même si nous constatons que nous n'aurons pas toujours les moyens d'assumer l'intégralité de leurs salaires d'ici à la fin de la saison 2020-2021.
Ce recours à l'activité partielle pourrait s'accompagner de formations.

Ce fonds devrait également permettre aux nouveaux entrants de faire valoir leurs droits, selon des modalités restant à définir.

Le SCC souhaite porter ces revendications avec un maximum d'organisations d'employeurs, de salariés, de collectifs intermittents et de toute personne ou structure collective en accord avec ces propositions.

Le Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

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Proposition SCC : "gel des droits" pour les intermittent-e-s durant la crise du coronavirus

Le SCC souhaite la mise en place d'un "gel des droits" pour les intermittents du spectacle et les salariés précaires dans leur ensemble. Nous souhaitons que la période soit "gelée", que les droits continuent d'être versés par l'assurance chômage qui rallongera d'autant la période d'indemnisation, puis la période de référence pour le calcul des...
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Assurance chômage : pour le maintien des accords en cours !

SYNAVI - SCC - FSICPA

Organisations professionnelles du secteur du spectacle vivant représentant les structures indépendantes de création, employeurs d’artistes et techniciens, le SYNAVI et le SCC ont pris connaissance de la lettre de cadrage des négociations relatives à l’indemnisation chômage spécifique des intermittents du spectacle.

Nous dénonçons cette tentative de renégociation des règles d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, qui a pour seul but de répondre aux objectifs politiques et financiers fixés par le gouvernement.

En 2016, des modifications importantes ont été apportées au régime des annexes 8 et 10 des artistes et techniciens du spectacle. Un document de cadrage avait été arrêté, tenant compte de la durée de la Convention Unédic (jusqu’en septembre 2020) et un accord fixant les nouvelles bases de calcul de l'allocation et des cotisations des salarié.e.s et des employeurs a été conclu.

S’appuyant sur la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur en septembre dernier, le gouvernement exige soudainement de ne plus respecter le cadre de cet accord paritaire et d’en créer un nouveau, plus contraignant pour les employeurs et moins protecteur pour les demandeurs d’emplois.

Nous demandons le maintien de l’accord du 13 juillet 2016, jusqu’à son terme en 2020.

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Datagueule "Intermittent, précaire à temps plein ?"

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Contribution publique dans le cadre de la négociation sur l’intermittence

Paris, le 21 mars 2016 Le Syndicat du Cirque et des Compagnies de Création (SCC) et le Syndicat National des Arts Vivants (SYNAVI), membres de la Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique adressent par la présente leurs propositions aux organisations négociatrices de l'accord spécifique portant sur le régime d'...
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Arrêté du 9 février 2016 : nomination des personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, sont nommées personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail :

1° M. Jean-Paul GUILLOT, à titre de membre et de président du comité d'expertise ;
2° M. Philippe BARBEZIEUX ;
3° M. André GAURON ;
4° M. Mathieu GRÉGOIRE.

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Point sur les positions du SCC sur les négociations sur l'Intermittence

Cet article pour vous faire un point sur les négociations en cours et à venir sur l’intermittence et les positions défendues par le SCC.

Il y a 3 niveaux de négociation en parallèle :

  • Dans chacune des conventions collectives (CCNEAC et CCNSVP), nous travaillons sur la liste des métiers de l’Annexe 8 (techniciens).
  • Dans une négociation interbranche du spectacle vivant (réunissant CCNEAC et CCNSVP), nous négocions les conditions de recours au CDDU (nous renégocions l’”Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé” du 24 juin 2008).
  • Enfin, il va s’ouvrir une négociation sur les Annexes 8 et 10, conformément à la loi du 17 août 2015. 

Vous trouverez ci-dessous un point sur les positions défendues par le SCC dans chacune de ces négociations.

Sur la liste des métiers de l’Annexe VIII

Le SCC revendique une actualisation de cette liste pour mieux prendre en compte les professions exercées aujourd’hui.
Nous revendiquons particulièrement l’ajout des fonctions suivantes :

  • Monteur/se et Chef/fe Monteur/se de structures ;
  • Chargé/e de diffusion ;
  • Directeur/trice artistique.

Sur les conditions de recours au CDDU

Le SCC défend que l’ensemble des salariés liés à la création et l’exploitation du spectacle doivent pouvoir être salariés en CDDU.

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[Etude] Les employeurs des salariés intermittents du spectacle au deuxième trimestre 2015

Pôle Emploi publie une enquête sur les employeurs d'intermittents au 2ème trimestre 2015.

Au cours du 2ème trimestre 2015, 55.000 employeurs relevant du champ d'application des annexes 8 et 10 de l'Assurance chômage emploient au moins un salarié intermittent du spectacle. La masse salariale augmente significativement sur un an. 

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Convention d’Assurance-Chômage annulée par le Conseil d’Etat / Une victoire historique. Et après ?

Organisations membres de la FSICPA - Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique - fsicpa.fr

Le SYNAVI et le SCC saluent la décision du Conseil d'État d’annuler la convention d'Assurance-Chômage du 14 mai 2014, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

En reconnaissant comme fondé le recours des requérants - Association des Amis des Intermittents et Précaires (AIP), Recours radiation, Le collectif les Matermittentes, Sud Culture Solidaires, l'association « Hempire Scene Logic » et des artistes et technicien-ne-s individuel-le-s - le Conseil d’Etat donne raison à des mois de mobilisations unitaires.

Pour la première fois, une convention d’Assurance-Chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond : la plus haute juridiction administrative de la République renvoie les signataires de l’accord aux principes du droit et affirme sans ambigüité que cet accord est « illégal ».

Le SYNAVI et le SCC affirment que cet accord est aussi illégitime par nature car il a été négocié par des organisations non représentatives des employeurs du spectacle.

Ce simulacre de négociation ne doit pas se reproduire : les spécificités du secteur indépendant du spectacle vivant doivent être prises en considération dans la négociation des accords relatifs à l’assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.

Pour aboutir à un système plus juste et plus équitable, les règles de négociations de droits aussi fondamentaux doivent évoluer. Les organisations concernées doivent être au cœur des débats.

Le SYNAVI et le SCC, par le biais de la FSICPA, ont d'ores et déjà proposé la nomination d’une personnalité qualifiée pour faire partie du comité d’expertise qui sera désigné par le Ministère du Travail, afin que les propositions issues de la négociation soient évaluées au regard de la réalité et des besoins des entreprises du secteur indépendant.

Le SYNAVI et le SCC s'engagent auprès de leurs adhérents et plus largement de toutes les structures indépendantes de création à rester mobilisés pour un régime d'assurance-chômage défini à partir du "nouveau modèle" élaboré à partir des propositions du comité de suivi, basé sur la solidarité et sur une plus juste répartition.

Employeurs et salariés, la définition d'un nouvel accord nous concerne tous. C'est la diversité de la création et la survie de nos entreprises et de nos métiers qui sont en jeu.

Paris, le 28 octobre 2015

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