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Fin du Carnet de Circulation

Certains de nos adhérents utilisent le Carnet de Circulation.
L'Assemblée Nationale a voté cette nuit la fin du Carnet de circulation en première lecture (le texte devra donc passer au Sénat dans les semaines qui viennent). Consultez sur ce lien le texte voté : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0526.asp

Ceux qui ont un carnet de circulation, devront répondre à l'article L264-1 du Code de l'action sociale et des familles pour faire valoir leurs droits sociaux et civiques :
"Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.

Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile."

Réglementation itinérance & chapiteau