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Une plateforme conventionnelle cohérente

Fusion des conventions collectives du spectacle vivant public et privé

La fusion se fera avec la mise en place d'annexes spécifiques prenant en compte une différenciation fondamentale : les structures bénéficiant de
moins de 50% de recettes provenant directement de partenaires publics (DSP inclues) et celles bénéficiant de plus de 50% de recettes provenant
directement de recettes publiques.
Ainsi, a minima, nous distinguerons :

  • Structures labellisées
  • Structures indépendantes de production et de diffusion

Comité Social et Culturel de Branche

Nous proposons la fusion du FNAS et du CASC-SVP pour que l'ensemble des salarié-e-s du spectacle vivant bénéficient de cette innovation sociale qu'est le Comité Social et Culturel de Branche.

Cotisations patronales proportionnelles à la masse salariale

Les cotisations patronales conventionnelles devront être basées sur la masse salariale brute, sans plancher ni plafond de cotisation.

Grille de rémunération 1 à 5

La grille de rémunération devra être limitée à un rapport de 1 à 5 entre la rémunération la plus basse et la plus haute de la grille.

Plateforme de propositions du SCC
Mutualisations
 

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